Exonération des heures supplémentaires de charges sociales et fiscales (a)

Cette disposition devait être la traduction concrète du principal slogan de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy : "Travailler plus pour gagner plus". S’appuyant sur une étude réalisée par les services de la Commission des finances sur la détaxation des "heures sup", Didier Migaud, président PS de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, s’interroge sur le coût et l’efficacité de cette mesure. Ce sont "4,1 milliards d’euros que l’Etat dépensera pour qu’une partie des salariés bénéficient de 3,78 milliards d’euros de pouvoir d’achat".

Didier Migaud constate l’énorme effet d’aubaine qui caractérise le volet "heures supplémentaires" de la loi sur le travail, l’emploi, et le pouvoir d’achat (Tepa), votée en août 2007.

Le gouvernement tablait sur 900 millions d’heures supplémentaires sur une année. Or, d’après diverses estimations basées sur des données de l’Acoss, le volume réel d’heures supplémentaires serait plutôt compris dans une fourchette allant de 600 à 670 millions. A titre individuel, il semblerait, selon la note, que le nombre "d’heures sup travaillées" n’ait pas augmenté.

Ensuite, s’agissant de l’augmentation de pouvoir d’achat générée par la loi Tepa, Didier Migaud juge les résultats très maigres. Ainsi, une estimation établirait l’accroissement global du revenu disponible des salariés à 315 millions par mois "soit 3,78 milliards d’euros par an". A titre individuel, Didier Migaud prend l’exemple d’un salarié payé au Smic qui faisait déjà 4 "heures sup" par mois avant la loi Tepa. Après l’adoption du texte, ce salarié, selon le type d’entreprise, bénéficie d’un gain annuel de 128 ou 177 euros, soit 15 ou 11 euros nets mensuels.

Cela dit, la note souligne aussi qu’un salarié au Smic, qui ne faisait pas "d’heures supplémentaires avant la réforme et qui, depuis, en effectue 5 par semaine, gagnera dans l’année 1.275 euros de plus.

Pour Didier Migaud, le coût pour l’Etat de l’ensemble des mesures "heures supplémentaires" (exonération d’IRPP, de cotisations sociales, etc.) représente 4,1 milliards d’euros.« Ne pouvait-on avec le même objectif, dépenser autrement ces sommes qui ne bénéficient qu’à une partie des Français ?". »

La Commission Européenne n’est pas convaincue par le « paquet fiscal » de juillet 2007. Selon elle, ce fameux « paquet fiscal » aura « en 2008 un impact négatif de 0,3% sur le PIB » et seulement « un petit impact résiduel en 2009 ».

Contrat de travail unique (b)

Bouclier fiscal à 50% pour faire rester et revenir les investisseurs en France (c)

Il est trop tôt pour juger de l’impact de cette mesure.

Commentaire

Selon une étude de la Direction générale des Impôts, 350 redevables de l’ISF partent chaque année à l’étranger avec pour principale motivation la mobilité professionnelle et non le poids de la fiscalité.

Le rapport Marini évalue à 83,3 millions d’euros sur six ans la perte directe pour l’État à cause de cette expatriation fiscale. Chiffre auquel il faut ajouter, selon le Rapport Dassault les impôts fonciers et les droits de succession ainsi que la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés et les impôts non perçus sur les emplois créés à l’étranger par les entrepreneurs exilés.

Il existe un flux inverse. « Le flux des « retours » de redevables à l’ISF s’est élevé en 2002 à 138 », selon le rapport Marini.

Le Syndicat national unifié des impôts relève « qu’avec toujours 350 départs annuels et avec un nombre de redevables de l’ISF en augmentation, « la proportion de redevables à l’ISF qui s’exilent est mécaniquement passée de 0,3% à 0,12% ».

Si les « les pertes en droits ISF s’établissent au total sur les six dernières années à 83,3 millions d’euros », force est de constater que le bouclier fiscal coûte nettement plus cher.

Déductibilité de l’ISF jusqu’à 50 000 euros investis dans une PME (d)

Il est trop tôt pour juger de l’impact de cette mesure.

Réservation d’une partie des marchés publics et des crédits publics de recherche aux PME (e)

Augmentation du budget de l’enseignement supérieur de 50% en cinq ans (f)

Le budget Enseignement supérieur-recherche 2008 progresse de 1,8 milliards d’euros soit + 7,8 % conformément aux engagements du candidat. Sarkozy.

L’enseignement supérieur bénéficie de la grosse moitié de cet effort (+ 922 millions). Le budget 2008 met l’accent sur l’immobilier universitaire" : un milliard d’euros. Sauvons la recherche observe que sur les 330 millions de plus pour les constructions universitaires, les 3/4 sont un rattrapage du financement de trois chantiers (Jussieu, Muhlouse Collège de France)

2 250 postes de doctorants moniteurs seront créés à la rentrée 2008. Le budget 2008 ne prévoit la création d’aucun emploi statutaire. En augmentant encore le nombre de CDD (sans débouchés sur des emplois stables), ce choix renforcera celui des étudiants qui fuient les masters recherche.

La recherche bénéficie, elle, de 879 millions d’euros supplémentaires : outre le crédit d’impôt recherche, le financement de l’appel à projets et de l’innovation privée sont privilégiés. L’Agence nationale de la recherche (ANR) voit ses crédits augmenter de 16 % à 955 millions d’euros, Oséo de 37 % (220 millions). Les dotations budgétaires des établissements publics scientifiques progressent en moyenne de 3,9 %. Des financements destinés, eux aussi, à financer des projets ciblés et prioritaires.

Selon Sauvons la recherche, 470 M€ représentent une simple régularisation de sommes (pour les salaires et les retraites) qui n’avaient pas versées l’an dernier

Sauvons la recherche observe que dans ce budget "initial", les "coupes" de printemps sont déjà prévues. Ainsi au budget du CNRS que les régularisations font progresser artificiellement de 4,9 %, la coupe prévue est de 5 %.

Le budget progresse grâce à une forte croissance des dégrèvement fiscaux : 455 M€ dont 390 de Crédit d’impôt, dont l’efficacité est discutée. Les grands groupes en captent 90 % (avec leurs PME-filiales). La Cour des Comptes demande réguliérement qu’on évalue de l’efficacité de ces aides. Sachant que pour 30 % le budget de l’ANR ira à la recherche privée, plus de 55 % des financements de l’Etat pour la recherche iront à la recherche privée et moins de 45 % à la recherche publique.

Sources : Ministére de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sauvons la recherche

Augmentation de l’effort de recherche de 40% en cinq ans (g)

Le budget Enseignement supérieur-recherche 2008 progresse de 1,8 milliards d’euros soit + 7,8 % conformément aux engagements du candidat. Sarkozy.

L’enseignement supérieur bénéficie de la grosse moitié de cet effort (+ 922 millions). Le budget 2008 met l’accent sur l’immobilier universitaire" : un milliard d’euros. Sauvons la recherche observe que sur les 330 millions de plus pour les constructions universitaires, les 3/4 sont un rattrapage du financement de trois chantiers (Jussieu, Muhlouse Collège de France)

2 250 postes de doctorants moniteurs seront créés à la rentrée 2008. Le budget 2008 ne prévoit la création d’aucun emploi statutaire. En augmentant encore le nombre de CDD (sans débouchés sur des emplois stables), ce choix renforcera celui des étudiants qui fuient les masters recherche.

La recherche bénéficie, elle, de 879 millions d’euros supplémentaires : outre le crédit d’impôt recherche, le financement de l’appel à projets et de l’innovation privée sont privilégiés. L’Agence nationale de la recherche (ANR) voit ses crédits augmenter de 16 % à 955 millions d’euros, Oséo de 37 % (220 millions). Les dotations budgétaires des établissements publics scientifiques progressent en moyenne de 3,9 %. Des financements destinés, eux aussi, à financer des projets ciblés et prioritaires.

Selon Sauvons la recherche, 470 M€ représentent une simple régularisation de sommes (pour les salaires et les retraites) qui n’avaient pas versées l’an dernier

Sauvons la recherche observe que dans ce budget "initial", les "coupes" de printemps sont déjà prévues. Ainsi au budget du CNRS que les régularisations font progresser artificiellement de 4,9 %, la coupe prévue est de 5 %.

Le budget progresse grâce à une forte croissance des dégrèvement fiscaux : 455 M€ dont 390 de Crédit d’impôt, dont l’efficacité est discutée. Les grands groupes en captent 90 % (avec leurs PME-filiales). La Cour des Comptes demande réguliérement qu’on évalue de l’efficacité de ces aides. Sachant que pour 30 % le budget de l’ANR ira à la recherche privée, plus de 55 % des financements de l’Etat pour la recherche iront à la recherche privée et moins de 45 % à la recherche publique.

Sources : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sauvons la recherche

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