34. Je confierai à un membre du gouvernement la mission de prospective, de pilotage et de coordination de la politique de l’internet et du numérique.

Chef de file, il disposera des moyens politiques et financiers nécessaires à sa mission et représentera la France dans les négociations européennes et internationales sur le sujet.

Engagement tenu. Au moins partiellement. Et tardivement : 11 mois aprés son entrée en fonctions. Aprés pas mal de tergiversations, le chef de l’Etat a finalement confié à Eric Besson, déjà secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques, une nouvelle compétence en matiére de développement de l’économie numérique.

Eric Besson présentera avant le 31 juillet 2008 un plan de développement de l’économie numérique à l’horizon 2012.

Ce plan comportera des actions structurantes poursuivant notamment les objectifs suivants :
  l’accélération de la couverture numérique des territoires et l’extension de la télévision numérique ;
  la promotion de nouveaux modes de diffusion numérique ;
  le développement de nouvelles applications des technologies numériques dans les domaines du télétravail, de l’éducation et de la formation, de la santé.

Ce plan sera préparé avec l’ensemble des acteurs du numérique et des ministères concernés dans le cadre d’Assises du numérique qui seront réunies à la fin du mois de mai 2008.

D’ores et déjà, au vu du décret d’attribution, il et permis de douter qu’Eric Besson "dispose des moyens politiques et financiers nécessaires à sa mission".

La lettre de mission précise "afin de jouer pleinement son rôle, l’Etat doit être organisé de façon appropriée pour défnir et mettre en oeuvre une stratégie à la hauteur de ces enjeux. Or, de nombreux comités ou entités ont vu le jour au cours de ces derniéres années dans le domaine de la société de l’information et de l’internet. La coexistence de ces multiples entités invite à poser la question de la cohérence de leur positionnement et de leur action. Aussi je vous charge de proposer un nouveau cadre simplifié et examiner l’adaptation que cela suppose, le cas échéant, quant à l’organisation plus globale de l’Etat en matiére numérique".

Attendons donc les propositions que fera Eric Besson.

35. J’installerai un forum de concertation permanente doté de la plus large représentation possible. Sous peine de nullité, son avis sera nécessaire avant tout projet de réglementation numérique et il appartiendra au Parlement de prendre ses responsabilités en fonction de ces avis. C’est là aussi que se prépareront les positions françaises à défendre dans les débats européens et internationaux auxquels ses experts pourront participer.

Belle idée que de soumettre à ce forum de concertation permanente "tout projet de réglementation numérique". Sera t elle mise en oeuvre ? Il est permis d’en douter.

La composition de la Commission Olivennes était loin de satisfaire le critére de "plus large représentation possible" : pas un seul représentant du public. Ni même des nouveaux acteurs de la distribution numérique. Ce que l’on sait de l’organisation des Assises numériques ne satisfait pas non plus le cahier des charges.

36. Chaque administration en charge d’un aspect de la politique numérique et de l’internet s’engagera sur des objectifs précis et chiffrés

Objectif louable. Et probablement hors de portée dans le cadre de la LOLF. Le découpage actuel de l’action pblique en missions et programmes ne permettra pas aisément d’isoler ce type d’objectifs. Et encore moins de les chiffrer.

Cet engagement n’a évidemment pas reçu le moindre début de mise en oeuvre.

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