29. Je protégerai le respect de la vie privée.

Le candidat Nicolas Sarkozy s’est employé à rassurer les citoyens quant à ses intentions en matiére de protection de la vie privée.

Il est vrai qu’il devait faire oublier ses deux passages au ministère de l’intérieur, marqués par la création d’un nombre inédit de fichiers de sécurité. Et de quelques accrocs avec la CNIL.

Comme le notait Serge Portelli dans Ruptures, "quel que soit le sujet qu’ aborde le ministre-candidat, germe aussitôt l’envie de mettre en fiche, comme si l’État qu’il conçoit avait pour mission première de noter tous nos faits et gestes et conserver pieusement la trace de nos habitudes. Jointe à la passion de la vidéo-surveillance, cette malheureuse manie du fichage paraît quelque peu contraire aux principes ordinaires de la démocratie. À chaque problème de société sa réponse-fichier. Délinquance des mineurs ? Carnet de comportement. Maladie mentale ? Fichier national des personnes hospitalisées d’office créé par la loi sur la prévention de la délinquance. Immigration ? Possibilité donné au maire (et largement utilisée) de créer des fichier des attestations d’accueil recensant toutes les personnes qui se propose d’accueillir des étrangers faisant une demande de visa (loi du 26 novembre 2003). Lutte contre la récidive ? Nouveau fichier de police".

Ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy jugeait la CNIL un peu trop tâtillonne. Ce fut le cas pour le fichier Eloi (mesures d’Eloignement des étrangers). [1]

Durant son passage Place Beauvau, le fichier du STIC (système de traitement des infractions constatées)a atteint des sommets avec 4,7 millions de fiches de “mis en cause” et 22,5 millions de victimes. Une bonne part de ces fiches ne sont pas mises à jour faute de contrôle par des procureurs de la République totalement impuissants. Il a fallu un “programme d’apurement automatique” du STIC en octobre 2004 pour s’apercevoir que 1,2 millions de fiches de mis en cause n’avaient pas lieu d’être.

Le président de la CNIL, sénateur UMP, déclarait en 2006 : “ ce qui se passe dans notre pays est particulièrement grave. Je constate un dérive du fichage que je considère comme très dangereuse”.

Soucieux de rassurer, le candidat Nicolas Sarkozy a pris dans sa tribune au Journal du net et dans sa réponse aux questions de la CNIL des engagements très fermes.

Les 12 premiers mois de la Présidence sont marqués, d’ores et déjà, par une série d’initiatives préoccupantes au regard des exigences de respect des libertés publiques

Premier bilan

1) Projet de riposte graduée

Ce projet soulève toute une série de questions qui ne manqueront pas d’être soulevées dans le débat parlementaire

  Contournement de l’autorité judiciaire, gardienne naturelle des libertés lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films.
  Extension à la lutte contre l’échange non autorisé de musiques et de films de mesures d’exception (l’accès aux données de connexion sans contrôle de l’autorité judiciaire) déjà discutables et controversées dans le cadre de lutte contre le terrorisme
  Délégation à des sociétés privées d’enquêtes et recherches d’infractions qui sont de la compétence des autorités judiciaires.

2) Projet de décret visant à étendre les obligations en matière de rétention des données de connexion.

Les Échos présente le projet de la maniére suivante : "Le gouvernement Villepin en avait rêvé, le gouvernement Fillon va le faire. Malgré la vive polémique déclenchée il y a un an par un premier projet de décret obligeant les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les hébergeurs à conserver des données liées aux contenus, les ministères de la Justice et de l’Intérieur mettent la dernière main à une seconde mouture assez similaire. Au risque de déclencher à nouveau une levée de boucliers de tous les acteurs de l’Internet et des mobiles. Ce texte, que « Les Echos » s’est procuré, liste en effet toutes les données susceptibles d’identifier tout créateur de contenu en ligne que les acteurs de l’Internet devront conserver durant un an : adresse IP, mot de passe, login (nom de connexion), pseudonyme, terminal utilisé, coordonnées de la personne physique ou morale, ou encore les identifiants de contenus".

3) Plan global détaillé de lutte contre la cybercriminalité Présenté le 14 février 2008 par la ministre de l’intérieur, Michelle Alliot-Marie, ce plan prévoit :

  Une charte entre le gouvernement et les intermédiaires techniques en matière de filtrage des sites illicites
  La « géolocalisation des utilisateurs d’internet »
  Le renforcement des obligations de conservations des données de connexion, notamment pour les bornes wifi et points d’accès publics. La rétention des mots de passe en clair par les intermédiaires techniques pourrait également être exigé comme en témoigne le projet de décret publié sur internet fin février 2008.
  la perquisition à distance,y compris d’ordinateurs situés dans d’autres pays, sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire du pays hôte.

4) Le Passeport biométrique lancé aprés un avis défavorable de la CNIL

Le gouvernement est passé outre l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en créant le nouveau passeport biométrique, qui devra contenir, outre une photo numérisée, les empreintes digitales de huit doigts.

Selon la CNIL, dont l’avis du 11 décembre 2007 a été publié au Journal officiel du 10 mai, "un sujet d’une telle importance devait passer devant le Parlement et nous n’avons pas obtenu les éléments qui permettent de justifier la création de cette banque de données", a résumé à l’AFP son président, Alex Türk.

La CNIL note que la France va plus loin que la réglementation européenne, qui ne prévoit pas le recueil de l’empreinte de huit doigts mais de deux, ni la conservation des données en base centrale. Le dispositif français comporte "des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles" et il "ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient". Alors que la CNIL estimait que "l’ampleur de la réforme justifierait que le Parlement en soit saisi", le gouvernement a légiféré par un décret publié le 4 mai.

4) A noter, cependant, suite à la mobilisation d’un certain nombre d’associations, le retrait du projet de fichier Ardoise (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d’information statistique sur les enquêtes). Ce logiciel commun à la police et la gendarmerie avait pour vocation de recenser des données sur les présumés délinquants et les victimes classées par rubriques et censées cerner leur profil. Au cours de la réception de la plainte ou de l’audition des auteurs présumés des faits, le policier était invité à cliquer sur des cases telles que "mineur en fugue", "sans domicile fixe", "personne âgée", "permanent syndical", "membre d’une secte", "transsexuel" ou "homosexuel".

30. Modernisation de la CNIL : évolution de son statut vers plus d’indépendance et plus de moyens d’action.

Ses membres seront auditionnés publiquement par le Parlement avant d’être désignés, et celui-ci pourra mettre son veto à leur nomination.

Le projet de loi relatif à la réforme des institutions qui vient d’être adopté par le Conseil des Ministres prévoit que le Parlement aura son mot à dire - par le truchement des commissions compétentes - sur les « nominations à certains postes publics », actuellement du ressort de l’exécutif. Cette dispostion vaut pour la désignation des membres de la CNIL comme pour celles « des responsables des autorités administratives indépendantes » (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Halde, commission des sondages, commission de la sécurité des consommateurs...).

31. Je garantirai l’indépendance de la CNIL en la dotant d’un financement plus important et autonome, voté par le Parlement.

Lors de la présentation de son rapport annuel en juillet 2007, le Président de la CNIL, Alex TÜRK, avait lancé un appel au Gouvernement et au Parlement afin que la Commission soit dotée des moyens lui permettant de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi d’août 2004.

Elle a obtenu une rallonge budgétaire de 400 000 euros ( !!!) sur un budget total de 9,8 millions euros (en 2007), et la création de 15 nouveaux emplois qui viendront s’ajouter à l’effectif actuel de 95 agents.

32. J’ouvrirai le débat de l’extension de ses missions et de ses pouvoirs afin de mieux garantir les libertés numériques et la protection des données personnelles.

Bilan : Il est possible que le gouvernement ait pris des initiatives dans ce domaine. Si c’est le cas, c’est dans la plus grande discrétion.

33. Je ferai de la participation française aux débats européens et internationaux un enjeu déterminant

Le 14 février 2008, la ministre de l’intérieur, Michelle Alliot-Marie a précisé qu’elle souhaitait profiter de la présidence européenne pour faire adopter la perquisition à distance (y compris d’ordinateurs situés dans d’autres pays, sans autorisation préalable de l’autorité judiciaire du pays hôte) dans tous les pays de l’Union Européenne.

Betapolitique, a ouvert, en liaison avec temPS réels, un wiki pour aller plus loin dans l’examen du BilanNumériqueSarkozy

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La France à la traîne : bilan 2002-2007 de la Présidence Chirac en matiére numérique

[1] Il s’agissait d’une des réponses-fichiers à la question de l’immigration clandestine. Le ministre Nicolas Sarkozy avait bien demandé son avis à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), mais il n’avait pas eu la patience d’attendre que la CNIL réponde au ministre dans le délai de deux mois. Son silence valait approbation tacite. Nicolas Sarkozy a alors créé ce fichier par un simple arrêté du 30 juillet 2006. Dans sa décision du 12 mars 2007, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par “une autorité incompétente” : “seul un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, pouvait fixer les modalités de mise en oeuvre du traitement automatisé de ce fichier”.