Cour de justice européenne

SElon la CJCE, les fournisseurs d’Internet ne peuvent pas être contraints de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile par les titulaires du droit d’auteur.

Cet arrêt fait suite à l’action en justice entamée par Promusicae, une organisation espagnole de producteurs de musique et d’audiovisuel, qui avait exigé que Telefonica, le groupe espagnol de télécoms et fournisseur d’accès à Internet, divulgue les données à caractère personnel de ses clients pour Internet. Certains clients étaient accusés de téléchargement illégal de fichiers audiovisuels via le programme Kazaaexternal , violant ainsi les règles relatives aux droits d’auteur.

La CJCE s’est prononcée en faveur de Telefonica, en précisant que les règles européennes actuelles « n’imposent pas aux Etats membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile ». Euractiv

Italie

L’autorité de protection des données à caractère personnel italienne a affirmé le 13 mars 2008, que les sociétés privées ne pouvaient légalement surveiller le trafic peer to peer pour identifier et poursuivre les utilisateurs de ces réseaux.

Cette position de l’autorité italienne fait suite à l’affaire Peppermint dans laquelle une société allemande avait mandaté une entreprise suisse afin de récolter les adresses IP de personnes mettant à disposition des oeuvres protégées dont elle été le titulaire des droits.

L’autorité italienne rappelle qu’une telle activité est en contradiction avec les lois en vigueur ainsi que la directive européenne protégeant les données à caractère personnel. A ce titre, l’autorité a sommé les entreprises ayant eu recours à ce type de surveillance de détruire l’ensemble des données collectées avant le 31 mars de cette année. Quadrature du net

Allemagne

Dans un jugement rendu mercredi 19 pars, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a restreint les conditions d’application d’une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2008, et qui impose aux opérateurs de téléphonie fixe et mobile d’enregistrer les numéros de téléphone, date et heure des échanges ou lieu de l’appel pour les portables pendant six mois. A partir de 2009, les fournisseurs d’accès à Internet seront astreints à la même obligation concernant la conservation des adresses IP et des logs de connexion.

Par son jugement, la Cour constitutionnelle a validé le principe de la conservation des données pendant 6 mois, mais limité leur consultation par les autorités aux cas d’infractions criminelles les plus graves, tels que les homicides, abus sexuels, affaires de terrorisme ou certaines affaires de fraude fiscale ou de corruption. Les sociétés d’auteurs ou de producteurs de cinéma ou de musique ne pourront pas utiliser ces données pour lutter contre le piratage sur Internet.

Numérama