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Vous êtes ici : Accueil > Dossiers et débats > Propriété intellectuelle > Industries culturelles : DRM ou P2P ? > En Suisse, les sociétés d’auteurs assimilent le téléchargement à de la "copie privée" | |
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lundi 31 mars 2008 , par RM Imprimer cet article | Cet article au format PDF En Suisse, les deux sociétés d’auteur suissimag (pour l’audiovisuel) et la SUISA pour la musique distinguent le téléchargement de la mise à disposition : elles assimilent le téléchargement à l’exercice de la copie privée. La doctrine de Suissimage est la suivante : « Bien que l’on entende souvent parler de « téléchargement illégal », il est permis de télécharger de la musique ou un film depuis Internet pour son usage privé. Le téléchargement est illégal uniquement si l’on propose au public (gratuitement ou contre paiement) les films ainsi téléchargés ou si l’on veut, d’une manière ou d’une autre, en faire commerce. Qu’il s’agisse donc de téléchargement à partir d’Internet ou de copie de CD ou de DVD, la situation est la même : de telles copies pour l’usage privé sont autorisées (art. 19 al. 1 let. a LDA). »
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