A deux ans d’intervalle, le Canada vit le même débat public que celui qui a eu cours en France au moment de la discussion de la loi DADVSI, en 2006.

La Commission canadienne du droit d’auteur avait opté, dés 2003, pour une doctrine assez proche ... Après avoir rappelé que l’exception dite de « copie privée s’applique uniquement lorsqu’une personne fait une copie d’une œuvre pour son usage privatif, excluant ainsi la vente, la location, la communication au public par télécommunication ou toute exécution publique de la copie, elle précisait que le régime de la copie privée « ne traite pas de la source du matériel copié ». Le téléchargement sera considéré comme bénéficiant de l’exception de copie privée dès lors qu’il est réservé à l’usage privé du copiste et fixé sur un support audio, peu importe qu’une redevance soit perçue ou non sur celui-ci (cas de la fixation sur un disque dur par exemple). Il est vrai que cette doctrine est contestée par la CRIA qui représente les intérêts de l’industrie du disque. (Fearing Legalized P2P Downloading, CRIA Declares War on Private Copying Levy).

Les Pouvoirs publics se tiennent en retrait dans cette querelle. Observateurs impartiaux, ils font réaliser des études pour nourrir le débat public et informer les décisions de politique publique.

La derniére, consacrée à l’incidence du téléchargement de musique et du partage de fichiers poste à poste sur les ventes de musique, commandée par le ministère canadien de l’Industrie et réalisée par deux chercheurs de l’Université de Londres, établit que les liens entre le piratage et la baisses des ventes de CD sont loin d’être aussi nets que l’affirme l’industrie du disque.

«  Dans l’ensemble, nous ne pouvons mettre au jour de relation directe entre le partage de fichiers poste-à-poste et les ventes de CD au Canada. L’analyse de toute la population du Canada ne révèle aucune relation, positive ou négative, entre le nombre de fichiers téléchargés à partir de réseaux poste-à-poste et le nombre de CD vendus. Autrement dit, nous ne trouvons aucun élément probant qui laisse croire que l’effet net du partage de fichiers poste-à-poste sur les ventes de CD est soit positif, soit négatif, pour l’ensemble du Canada.

Cependant, notre analyse de la sous-population des Canadiens pratiquant le partage de fichiers poste-à-poste donne à penser qu’il existe une forte relation positive entre le partage de fichiers poste-à-poste et l’achat de CD. De fait, parmi les Canadiens qui s’y adonnent, le partage de fichiers poste-à-poste stimule l’achat de CD. Nous estimons que le téléchargement poste-à-poste d’un fichier par mois augmente les ventes de musique de 0,44 disque par année. De plus, nous constatons que le coefficient positif de la variable « offert nulle part ailleurs » représente un élément indirect de l’effet de « création de marché » du partage de fichiers poste à poste. »

La SAC (Songwriters Association of Canada), l’homologue canadien de la SACEM, vient de publier une proposition pour un modèle de monétisation des partages de fichiers musicaux numériques

De quoi s’agit il ? Rien de moins que d’instaurer un systéme de rémunération forfaitaire en contrepartie d’une reconnaissance des échanges non-commerciaux des fichiers musicaux.

« La plupart des canadiens sont au courant que les réseaux internet et téléphone cellulaire sont devenus une source importante d’accès à la musique. Par contre, ils ne sont pas nécessairement au courant que les artistes ne reçoivent aucune rémunération lorsque leur musique est partagée où téléchargée illégalement.

Le plan que nous proposons n’est pas de changer ou d’interférer dans la manière dont les canadiens se procure leur musique. Personne ne se retrouvera en cours de justice pour avoir partagé en ligne des chansons. Au contraire, le partage en ligne entre deux usagers ou plus et l’utilisation de technologies semblables pour le partage de la musique deviendraient complètement légal. De plus, les éditeurs et les compagnies de disques seraient rémunérés correctement pour le rôle crucial qu’ils jouent en supportant les créateurs de musique. ».

La SAC propose « qu’un amendement à la Loi du droit d’auteur introduise un nouveau droit : le Droit à rémunération pour l’échange de fichiers musicaux ». Elle recommande « que ce forfait mensuel soit fixé à $5.00 par mois et par abonnement. Le règlement de ce forfait mensuel par le consommateur lèverait le sceau de l’illégalité entourant les échanges de fichiers musicaux entre usagers. Ce forfait légal ajouterait une valeur importante aux abonnements Internet et téléphoniques en ouvrant l’accès aux consommateurs aux répertoires musicaux mondiaux. Le montant que nous ciblons est considérablement moindre que celui actuellement exigé par l’abonnement aux services commerciaux ».

La proposition de la Songwriters Association of Canada (SAC) de prélever une taxe de 5 dolllars sur chaque abonnement à Internet et d’autoriser les échanges entre particuliers en contrepartie, qui ressemble comme deux gouttes d’eau à une licence globale.