La saisine déposée le 7 juillet par les députés socialistes auprès du Conseil constitutionnel sur la loi Dadvsi porte sur l’ensemble du texte. Les députés socialistes dénoncent un texte « inintelligible, incohérent et imprécis ». Ils demandent au Conseil constitutionnel de censurer la totalité du projet, sur le fond et sur la forme.

Ils contestent tout d’abord ses conditions d’adoption, « marquées par la violation du principe de sincérité et de clarté de la procédure législative ». Ils mettent en avant les anomalies procédurales qui ont marqué l’examen de ce texte, notamment le retrait de l’article 1.

« Le gouvernement a créé une nouvelle voie, en dehors de celles prévues par la Constitution (...), lui permettant de s’opposer à des amendements non souhaités après leur adoption...Une telle pratique porte une atteinte substantielle à l’exercice du droit d’amendement des parlementaires et constitue une remise en cause des décisions de l’Assemblée nationale. »

Le recours met en cause un texte « qui place même les plus avertis dans l’ignorance des conséquences civiles et pénales de leurs actes légitimes et accomplis de bonne foi ». Il vise en particulier les dispositions sur la copie privée et l’interdiction de contournement des mesures techniques de protection contre la copie. Ce nouveau régime « est incohérent et porteur d’une insécurité juridique ».

François Bayrou, le président de l’UDF et Hervé Morin (Président du groupe UDF à l’Assemblée), se sont associés à cette saisine.

Le recours devant le Conseil constitutionnel (texte intégral PDF)