M. Alain Suguenot - Je veux rendre un hommage particulier au ministre, car son rôle de conciliateur d’intérêts contradictoires n’est vraiment pas facile à tenir. Quant au législateur, il lui revient de servir l’intérêt général en envisageant tous les enjeux du problème, sans se contenter de transposer à l’identique une directive européenne.

L’objectif central - beaucoup l’ont déjà dit -, c’est de concilier les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs de l’internet, porte ouverte sur la diversité culturelle. Mon amendement 153 - qui fait suite à ma proposition de loi sur le même objet - tend à relever ce défi en créant la licence globale optionnelle, dont Christine Boutin a rappelé l’économie générale. A moyen terme, cet outil doit permettre de trouver une réponse adaptée aux problèmes en suspens, conforme à la jurisprudence et de nature à mettre en sécurité juridique la copie privée, les échanges de fichiers par peer to peer et, plus généralement, les technologies émergentes d’accès à la diversité culturelle. Je ne vois pas au nom de quoi l’on devrait se priver de telles possibilités, même si j’accorde au Gouvernement que sa philosophie de la réponse graduée est éloignée du tout-répressif.

Les outils de gestion des droits numériques doivent permettre de rémunérer de manière plus équitable les auteurs en identifiant les internautes et en les incitant à acquitter une redevance forfaitaire, sans attenter à la facilité d’accès à l’offre culturelle. Même si de bonnes nouvelles sont tombées hier pour ce qui concerne le cinéma...

M. Christian Paul - C’est Noël !

M. Alain Suguenot - Beaucoup reste à faire, notamment pour conforter l’exception pour copie privée. Mon amendement va dans ce sens, fixe le régime des copies par téléchargement sur internet et respecte la directive européenne comme la règle dite des trois étapes, qu’un prochain amendement viendra préciser.

Mme la Présidente - Le groupe socialiste demande un scrutin public sur le vote des amendements identiques 153 et 154.

M. Didier Mathus - Je défendrai notre amendement 154 dans des termes voisins de ceux d’Alain Suguenot et nous sommes en effet au cœur de la question posée, à laquelle le présent texte tente de répondre. Il est tout à fait essentiel de prendre en compte la jurisprudence récente, en particulier l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier de mars dernier entérinant le fait que les téléchargements de fichiers par des réseaux peer to peer relèvent de l’exception pour copie privée posée dans la directive européenne.

J’observe qu’au milieu des années 1990, le Gouvernement de l’époque - soutenu par la famille politique dont se réclame aujourd’hui l’UMP - avait su trouver une réponse adaptée pour faire face au développement massif de la photocopie. Nous sommes aujourd’hui dans une situation assez analogue : confrontés à l’apparition d’une technique nouvelle à croissance rapide, il nous faut franchir le gué en adaptant l’arsenal juridique à la nouvelle donne. Notre amendement 154 propose une esquisse pour tenter de mettre en sécurité juridique les nouvelles formes de circulation de l’intelligence globale. Les techniques nouvelles commandent de nouvelles règles : après tout, on n’applique pas le code de la route aux aéronefs ! En faisant entrer les échanges de fichiers de pair à pair dans le champ de l’exception pour copie privée, nous franchirons une étape décisive.

M. le Rapporteur - Ces amendements étendent la notion de copie privée aux téléchargements sur internet réalisés - et je le souligne - sans autorisation, notamment des auteurs, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire. C’est donc la question de la licence légale, qui légalise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d’un montant très faible, sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs. Une telle évolution irait dans le sens d’une gestion collective - et je souligne encore ce terme - des droits, alors que la technique va permettre de revenir à une gestion personnaliste - et je souligne le terme ! - des droits d’auteur et des droits voisins. La technologie d’aujourd’hui permet d’en revenir à la conception française traditionnelle du droit d’auteur, humaniste et personnaliste, où l’auteur est reconnu en tant que tel. Je déplore que certains ici ne se soucient que des utilisateurs. Tout le texte et l’ensemble de mon rapport consistent à établir un équilibre entre les uns et les autres. Si l’on ne pense qu’aux utilisateurs, pensez-vous qu’il y aura encore des auteurs demain ? Bien sûr que non ! Et c’est la raison pour laquelle il faut revenir à une conception équitable de la rémunération des auteurs. Aujourd’hui, la technologie le permet. Il faut donc accepter la technique et non pas la diaboliser comme s’emploient à le faire certains.

S’agissant du cinéma - et j’observe que ces amendements ne distinguent pas la musique du cinéma -, l’adoption de ces dispositions serait catastrophique eu égard à la chronologie des médias. Si l’on permet de télécharger sans risque un film américain qui n’est même pas sorti en France, on ruinera les salles de cinéma et les vendeurs de DVD, sans parler de ce qui se passera ensuite à la télévision.

Il faut être un peu sérieux : ces amendements sont parfaitement irresponsables.

En ce moment, et M. le ministre l’a rappelé pour ce qui concerne le cinéma, une action en faveur des plateformes légales a été engagée. A l’évidence, si l’on accepte ce genre d’amendements, alors, on peut fermer les plateformes légales !

M. Jean Dionis du Séjour - Il a raison !

M. le Rapporteur - Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c’est bien et que la culture, ça ne vaut rien ! Voilà ce que à quoi correspond cette idée...

M. André Chassaigne - Caricature !

M. le Rapporteur - Au plan juridique, une telle mesure serait difficilement compatible avec la directive en vigueur comme avec les traités signés au sein de l’OMPI en 1996. Cela nous amènerait à renégocier ces traités, car la mise à disposition du public sans autorisation - je souligne - constitue un délit de contrefaçon, au sens des accords internationaux dont la France est partie. Il faudrait quand même que certains se rappellent que le village gaulois, en général, ça ne marche pas !

Permettez-moi pour conclure de faire une citation de M. Ambroise Soreau, tirée du Livre blanc sur le peer to peer : « la gestion collective a été un mal nécessaire dans l’environnement analogique ; il nous appartient de faire en sorte qu’elle ne devienne pas un mal inutile dans l’environnement numérique ». Réfléchissez à cela ! Beaucoup ici, sur ma gauche, font profession d’archaïsme, sans doute parce que leurs idéologies les poussent vers le passé. J’espère qu’à droite, on saura choisir le chemin de l’avenir ! En tout cas, la commission a émis un avis défavorable.

M. le Ministre - Les services de communication en ligne ne doivent pas nécessairement prévoir une copie privée en application de la directive et une telle exception générale ne serait pas compatible avec le développement d’offres légales en ligne. Le bénéfice de l’exception pour copie privée ne peut être ici revendiqué, car les actes de copie visés ne répondent pas aux exigences du test en trois étapes. Les décisions de justice que les uns et les autres ont évoquées ne sont pas pertinentes... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Les décisions du tribunal de Vannes du 29 avril 2004 et de celui de Pontoise le 2 février dernier...

M. Didier Mathus - Et Montpellier ?

M. le Ministre - ... ont condamné sans trop de distinction et l’upload et le download. Quant à l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, il ne vise pas des actes de téléchargement mais seulement des reproductions subséquentes du disque dur vers des supports amovibles.

Si l’on veut maintenir une copie privée équilibrée, ce qui est clairement notre objectif, il ne faut pas la dévoyer : elle doit rester dans le cercle de famille, lequel ne peut être étendu au monde entier ! La copie privée, oui ; le cercle de famille au sens du XXIe siècle, encore oui... mais le monde entier comme cercle intime, c’est autre chose ! Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme Christine Boutin - J’ai cosigné l’amendement d’Alain Suguenot et vous n’en serez pas surpris ! Je voudrais répondre plus particulièrement à M. le Rapporteur. D’abord, vous avez invoqué la nécessité de se conformer à la directive européenne : cher Monsieur, je vous resservirai l’argument lors d’un prochain débat, en lien avec les travaux de la mission sur la famille ! La France ne se conforme pas toujours strictement aux directives, et, selon que cela arrange ou non, on manie l’argument dans un sens ou dans l’autre. L’argument ne vaut donc pas.

En outre, la directive date de 2001 : depuis son élaboration, figurez-vous que la technique a bien avancé !

Ensuite, je ne vous traiterai pas d’irresponsable, et je n’accepterai pas d’être ainsi qualifié. La licence globale optionnelle prévoit le financement par autorisation des ayants droit. Arrêtons donc cette discussion ! Et en ce qui concerne le cinéma, que vous nous avez envoyé à la figure, vous devez savoir qu’il a été retiré de nos amendements suivants. S’il n’y a que cela qui vous empêche de voter le présent amendement, je veux bien le rectifier tout de suite !

Enfin, nous n’allons pas nous lancer dans une course à l’échalote pour savoir qui est le plus réactionnaire ! Franchement ! Nous discutons de libertés fondamentales, et la seule chose qui vous intéresse est de savoir qui est de gauche et qui est de droite ? Si vous voulez un début de réponse, je vous signale que les jeunes, c’est-à-dire la France de demain, soutiennent cette proposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

M. Frédéric Dutoit - Nous entrons là dans le vif du sujet. Le Gouvernement n’a aucune volonté d’adapter le droit aux évolutions technologiques extraordinaires que nous connaissons, afin que les auteurs puissent être rémunérés dans de bonnes conditions. En fait, tout ce qu’il souhaite, c’est faire de nos enfants des délinquants ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Claude Greff - Ça ne va pas commencer !

M. Frédéric Dutoit - Nos enfants téléchargent de la musique régulièrement, nous le savons ! Vous justifiez vos mesures en disant que les échanges de fichiers sur internet sont nuisibles à l’économie culturelle...

M. le Ministre - Je n’ai jamais dit ça !

M. Frédéric Dutoit - ...mais vous n’avez jamais apporté la preuve d’un quelconque impact ! Vous auriez eu du mal, d’ailleurs, puisque aucune des études de ces dernières années ne l’a fait. En France, 16 millions de fichiers musicaux circulent tous les jours, et vous pensez qu’ils représentent un manque à gagner pour les auteurs et éditeurs. Mais croyez-vous vraiment que si vous interdisez à quelqu’un de télécharger ses cent disques par mois, il va les acheter ? Bien sûr que non ! Le manque à gagner n’existe donc pas. Et comment expliquez-vous que les vente de disques aient progressé de 16% au premier trimestre et que les plateformes de téléchargement légal se développent à un rythme effréné ? Le peer to peer ne leur fait donc pas obstacle ! La vérité est que le téléchargement ne porte aucunement préjudice aux créateurs. Raisonner en termes de manque à gagner est donc une erreur. De la même façon que pour le prêt d’ouvrages en bibliothèque, nous avons affaire à un moteur de la création culturelle et non à un obstacle. L’Assemblée doit réfléchir à cette licence globale.

M. Jean Dionis du Séjour - Le groupe UDF est opposé à ces amendements. D’abord, la licence ne peut être « optionnelle ». Aujourd’hui, 8 millions d’internautes pratiquent le téléchargement. En pariant sur la nature humaine, on peut escompter que 4 millions vont choisir de payer 7 € par mois : comment allez-vous contrôler ? Parce que si vous ne contrôlez pas, bien sûr, il n’y a aucune raison pour que quiconque décide de payer ! Les défenseurs de ces amendements ne pourront donc pas être contre les dispositions de l’article 9. Alors, comment allez-vous organiser un contrôle qui respecte la vie privée ? Et comment identifierez-vous les fraudeurs au sein des quelque 22 millions d’internautes ? Avec quels bataillons de fonctionnaires ? Une licence optionnelle n’est donc rien d’autre qu’une fumisterie.

On peut ensuite réfléchir à une licence globale obligatoire. D’abord, il s’agit d’une taxe. Or, 60% des internautes ne téléchargent pas. Je vous laisse le soin de leur expliquer qu’ils doivent payer 7 € par mois ! Ensuite, en imaginant que vous y réussissiez, comment répartirez-vous les recettes ? Selon quel audimat et quelles règles ? Vous ne dites pas un mot là-dessus ! La répartition ne peut pas être dissociée de l’achat en ligne !

Enfin, vous faites une distinction entre les films de plus ou moins de quatre ans. Alors, l’internaute aura-t-il droit à Un long dimanche de fiançailles ? Non. A Amélie Poulain ? Oui. Et aux Bronzés 3 ? Non ! C’est ingérable ! Je répète l’opposition absolue du groupe UDF à cette proposition. La vision d’avenir, ce sont des plateformes légales à des prix beaucoup plus bas qu’aujourd’hui et avec de véritables catalogues en ligne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP)

M. Christian Paul - Ces deux amendements nous placent en effet au cœur du débat, puisqu’il s’agit d’un choix de stratégie. Je suis heureux de tordre le cou, dès l’article premier, à l’idée qu’il y aurait ici d’un côté les partisans de la gratuité et de la liberté totale et de l’autre les vertueux défenseurs de la création. Il n’y a que deux conceptions du soutien à la création, qu’il faut explorer toutes les deux avant que l’Assemblée ne choisisse. Nous ne sommes pas en train de découvrir je ne sais quelle terra incognita ! Les licences existent déjà - pour les radios par exemple - et les systèmes de gestion collective aussi, avec par exemple la loi Toubon de 1994 sur la reprographie. Nous prenons appui sur des pratiques qui existent parfois depuis des décennies pour trouver des solutions.

Quel est le problème ? La mise en place d’une rémunération alternative pour l’ensemble des auteurs, artistes et ayants droit. Il ne s’agit pas de compenser un préjudice : on ne peut pas avaler toutes crues les revendications d’un certain nombre d’acteurs économiques qui crient au pirate pour expliquer à leurs actionnaires pourquoi leurs résultats ne sont pas au meilleur niveau ! J’aimerais que le Gouvernement cesse de parler de la crise du marché du disque comme si elle était entièrement due au téléchargement !

Quant au respect de nos engagements internationaux, je vous signale que selon le professeur André Lucas, spécialiste reconnu de la propriété intellectuelle, ces amendements ne contreviennent pas à la règle du test en trois étapes : d’abord, si la gestion collective est imposée dans un cas assez précisément défini, on peut y voir un cas spécial ; ensuite, cette solution ne porte pas atteinte à l’exploitation normale des droits dès lors qu’il est pratiquement impossible de recourir à une licence privée ; enfin, puisque le système envisagé assure une rémunération équitable des ayants droit, il ne cause pas de préjudice injustifié à leurs intérêt légitimes. Les trois conditions sont remplies. Nous sommes bien en train de construire une nouvelle rémunération qui permette le soutien aux artistes et à la création.

Vous misez tout sur les plateformes commerciales. Nous pensons que la cohabitation est possible entre les différents canaux de diffusion et sommes persuadés que les artistes seraient favorables à une nouvelle ressource permettant de soutenir la création française, à un moment où elle en a grand besoin.

M. Dominique Richard - En ma qualité de porte-parole du groupe UMP, je considère que cet amendement est le type même de la fausse bonne idée. Je ne reviendrai pas sur la question de la compatibilité avec le droit international, et notamment les traités de l’OMPI.

M. Christian Paul - Mais si, revenez-y !

M. Dominique Richard - Sur le fond, le présent texte a pour raison d’être la protection des auteurs. Votre proposition présente déjà deux défauts. D’une part, la rémunération forfaitaire globale n’est pas équitable puisqu’elle ne prend pas en compte le nombre de téléchargements. La rémunération des auteurs sera donc nécessairement inférieure...

M. Christian Paul - Pourquoi ? M. Dominique Richard - ...d’autant que, dans l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible d’individualiser les droits. On ferait ainsi se tarir la source de la création. La quasi-totalité de la profession est d’ailleurs hostile à cette forme de rémunération.

D’autre part, comme l’a fort bien dit notre collègue Dionis du Séjour, le caractère optionnel de cette licence est certes une idée généreuse mais c’est une vue de l’esprit. Mme Christine Boutin - La liberté des personnes n’est pas une vue de l’esprit ! M. Dominique Richard - Autant demander aux internautes qui ont actuellement des pratiques illégales de les modifier spontanément ! En outre, la licence globale optionnelle obérerait la viabilité économique de la filière d’offre légale. Comment les catalogues de celle-ci pourraient-ils grossir s’il demeure possible, parallèlement, de télécharger gratuitement lesœuvres ?

N’oublions jamais que la France a inventé un dispositif qui lui a permis de sauver son cinéma, contrairement à ce qui s’est passé en Italie ou en Grande-Bretagne. Ne pas respecter la chronologie des médias, c’est la mort annoncée du cinéma français au profit des blockbusters américains. Pour toutes ces raisons, nous sommes hostiles à ces amendements. M. Patrick Bloche - L’intérêt du débat parlementaire est aussi d’éclairer les choix. N’oublions pas que beaucoup de nos concitoyens suivent nos débats en direct sur leurs ordinateurs.

Certains de nos collègues pourraient-ils cesser leurs procès d’intention ? Je note avec satisfaction que l’on ne nous intente plus celui de la gratuité totale, que l’on nous a fait durant toute la première partie du débat, comme si nous étions les représentants de je ne sais quelle idéologie libérale et libertaire, dans laquelle nous ne nous reconnaissons pas, non plus que Christine Boutin, puisqu’en l’espèce nous défendons les mêmes objectifs.

Qu’en dépit des opinions divergentes que nous avons elle et moi, notamment au sein de la mission d’information sur la famille à laquelle nous participons tous deux, nous nous retrouvions ce soir sur un tel sujet, au-delà des clivages partisans, devrait d’ailleurs interpeller. Nous avons le souci commun de rassembler là où le projet de loi divise. Nous voulons servir l’intérêt général en défendant à la fois les internautes et les créateurs.

Le groupe socialiste demandera maintenant une suspension de séance chaque fois que lui sera fait le procès de choisir les utilisateurs contre les créateurs ou de causer un dommage irréparable à la création. Ces accusations sont insupportables.

Que nos collègues ne perdent pas de vue qu’il nous appartient de rassembler nos concitoyens, et d’être compris des plus jeunes d’entre eux.

M. le Ministre - Parmi les internautes, il n’y a pas que des jeunes !

M. Patrick Bloche - Ces deux amendements ne sont par ailleurs contraires ni au traité OMPI de 1996 ni à la directive européenne du 22 mai 2001. Ils ne font d’ailleurs qu’en transposer exactement l’article 5-2-B. Enfin, contrairement à ce que prétend le ministre, ils répondent au test en trois étapes. En effet, l’exception est limitée au cas des copies réalisées pour un usage privé à des fins non commerciales, disons dans le cadre familial - cette famille du XXIe siècle qui, Monsieur le ministre, m’amène sans doute à être plus proche de vous que de Mme Boutin... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) Ensuite, cette copie ne cause pas de préjudice dès lors qu’est bien prévue une rémunération des créateurs. Enfin, elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre dans la mesure où il n’existe pas d’alternative pour couvrir les reproductions effectuées massivement sans autorisation des ayants droit depuis plusieurs années.

M. Marc Le Fur - Je soutiens l’amendement de notre collègue Suguenot.

M. Christian Paul - Très bien !

M. Marc Le Fur - Nous cherchons à satisfaire les intérêts à la fois des internautes et des créateurs. M. Dominique Richard - Non.

M. Marc Le Fur - J’ai aujourd’hui des enfants de quatorze et seize ans dont internet constitue la culture et l’espace de liberté (Interruptions sur certains bancs du groupe UMP). C’est ainsi, mes chers collègues ! Sans doute téléchargent-ils des fichiers, et je suis incapable de les contrôler, ne maîtrisant pas comme eux ces techniques (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP). Dans la situation actuelle, ils pourraient être considérés comme des délinquants (Mêmes mouvements). Seule la licence globale permet d’éviter ce risque en leur permettant, pour quelques euros par mois, de retrouver la liberté de télécharger sans porter atteinte au droit d’auteur puisque les sommes prélevées seront mutualisées et redistribuées aux auteurs, à l’instar de ce que pratique la SACEM.

Au moment d’encadrer les libertés du XXIe siècle, inspirons-nous de Tocqueville pour qui la société civile devait toujours prévaloir. Dans la société civile d’aujourd’hui, notamment pour les jeunes, internet est un espace de liberté. Ne le restreignons pas à l’excès.

M. André Chassaigne - Très bien !

A la majorité de 30 voix contre 28, sur 59 votants et 58 suffrages exprimés, les amendements identiques 153 et 154 sont adoptés.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.asp