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vendredi 9 décembre 2005 Imprimer cet article | Cet article au format PDF
Lettre temPS réels n° 86
Les 21 et 22 décembre prochains, l’Assemblée Nationale examinera en procédure d’urgence le projet de loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI). Ce texte est l’application en droit français de la directive européenne EUCD adoptée en 2001. Le projet de loi DADVSI met en péril le droit de copie privée en autorisant les éditeurs à contrôler l’utilisation qui est faite des œuvres par des mesures techniques de protection (Art. 7 et 8). Il assimile le contournement des systèmes de protection anti-copie et la publication de toute information sur ces dispositifs à de la contrefaçon (Art. 11 à 14). Le gouvernement a choisi de ne pas retenir l’exception pédagogique à fins d’enseignement et de recherche, pourtant prévue par la directive européenne. Il ignore la place des bibliothèques dans l’accès aux œuvres et au savoir : si le projet de loi est adopté, les bibliothèques ne pourront plus ou très difficilement remplir, pour les documents numériques, le rôle qu’elles jouent aujourd’hui avec l’imprimé (lecture publique et gratuite). Le gouvernement se prépare à expédier, à la va-vite, en quelques heures, à quelques jours de Noël, une révision importante du droit d’auteur. Et en « urgence » de surcroît : ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture. Il n’est pas bon de légiférer en urgence (et sous la pression des majors) sur un texte qui aborde des sujets aussi variés et complexes que l’économie des biens culturels dans le nouvel environnement numérique, la généralisation des mesures techniques (et leurs implications sur la copie privée), l’émergence de nouveaux modes de diffusion (webradio, podcasting), la gestion des conflits qui surgiront inévitablement entre les mesures techniques de protection et l’exercice des exceptions, l’utilisation des oeuvres protégées dans l’enseignement, la recherche et les bibliothèques, la reconnaissance d’un droit d’auteur pour les agents de l’Etat... Et dangereux d’adopter à la va-vite de nouvelles incriminations pénales sans prendre le temps d’examiner leurs implications pour les libertés publiques, la concurrence et l’innovation, l’économie du logiciel ou la recherche scientifique en cryptologie. Les reports successifs de l’examen du projet de loi n’ont pas favorisé l’émergence d’un vrai débat public. A quelques jours du vote, la mobilisation s’organise. TemPS réels vient d’ouvrir un blog pour recenser les initiatives de la société civile, des associations, des formations politiques. Et rendre compte d’une mobilisation, tardive mais bien réelle. Nous rendrons compte, dans les prochains jours, des débats en cours et des propositions alternatives dans les différents domaines que la DADVSI risque d’affecter, si elle était votée en l’état : webradio, enseignement et recherche, bibliothéques, accès aux œuvres pour les handicapés, exercice de la copie privée etc. Six pétitions Six pétitions circulent, visant l’une ou l’autre des dispositions du projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) :
Soit plus de 73 000 signatures au total. Voir aussi le blog DADVSI
Pour en savoir plus
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/conseil.htm
http://droitauteur.levillage.org/
http://www.temps-reels.net/rubrique59.html Colonialisme : pétition contre la loi du 23 février 2005Le site abrogation.net est une initiative multipartisane - PS, Verts, PCF, LCR, PRG - qui vient d’être lancée pour l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005, cet article qui instaure que "les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord". Le 29 novembre, les députés de l’UMP avaient refusé la suppression de cet amendement. Verbatim du débat du 29 novembre 2005 à l’Assemblée nationale :
On observera au passage que l’amendement qui a instauré, avec l’accord du gouvernement, cet article 4 émane du député Christian Vanneste, également rapporteur du projet de loi DADVSI sur les droits d’auteur et auteur de propos homophobes. Pendant que son amendement et l’entêtement de l’UMP bloquent le voyage de Nicolas Sarkozy en Martinique, les propos de Christian Vanneste lui valent d’être poursuivi pour incitation à la haine homophobe. Le tribunal de Lille annoncera d’ailleurs son délibéré demain, mardi 13 décembre. Un rassemblement doit se tenir demain devant le Palais de Justice à l’appel d’un collectif associant notamment les PS et PCF Tourcoing, les Verts du Pas-de-Calais, et différentes associations anti-racistes/discrimination : Lille : pas de discriminations au nom de la liberté d’expression
Dans la presse Nouvel Observateur du 29 novembre 2005
A lire aussi Contre l’apologie du colonialisme
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Brevets logiciels : une victoire de la démocratie et de l’Europe
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