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jeudi 7 juillet 2005 Imprimer cet article | Cet article au format PDF Lettre temPS réels n° 83 Le rejet massif par les eurodéputés du projet de directive tentant d’instaurer le brevetage des logiciels est une bonne nouvelle. Le Parlement européen a décidé mercredi 6 juillet 2005 de rejeter la directive "brevet logiciel", par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Tous les groupes ont choisi de s’opposer au texte. Joaquin Almunia, commissaire aux Affaires économiques et monétaires, avait annoncé qu’en cas de rejet du texte la Commission y renoncerait. Ce vote du Parlement européen tranche un débat qui durait depuis cinq ans. Il marque la fin des tentatives de la Commission d’instaurer en Europe la brevetabilité des logiciels, alors que ce système est de plus en plus contesté aux Etats-Unis mêmes. C’est aussi un signal adressé à l’Office européen des brevets. Ce vote sanctionne le mépris dont la Commission et le Conseil ont fait preuve vis-à-vis du Parlement européen et les procédures douteuses qui avaient entaché le parcours législatif d’un texte inspiré par les éditeurs americains de logiciel, relayés par une poignée de groupes industriels européens. Ce vote est aussi un désaveu pour le gouvernement français qui, depuis mai 2002, et à chaque étape, a soutenu le projet de directive. Cela en dépit de l’engagement inverse de Jacques Chirac avant la présidentielle de 2002... Lire :
Rappelons que l’auteur de ce projet de directive était Frits Bolkestein, devenu célèbre depuis pour une autre directive. L’ancien commissaire au Marché intérieur avait imposé ce projet à ses collègues de la Commission, malgré les réserves des Directions générales Concurrence, Recherche, Société de l’information et PME. Le vote du Parlement rappelle à la Commission qu’elle doit fonctionner de manière plus collégiale. Nous saluons l’indépendance d’esprit des eurodéputés de tous groupes, soumis depuis plusieurs mois à un lobbying d’une intensité inouie déclenché par de puissants groupes d’intérêts. A saluer aussi, l’opiniâtreté de Michel Rocard : les amendements qu’il a préparés, avec ses collègues des autres groupes parlementaires, constituent une base solide pour encadrer l’activité des offices de brevets. Sur le sujet Lettre de temPS réels (8 mars 2005)
Rapporteur du texte, Michel Rocard a expliqué que les divergences entre les groupes politiques rendaient improbable la majorité qualifiée de la moitié des eurodéputés requise en deuxième lecture. Par contre, précisait l’agence Reuters le 6 juillet, Michel Rocard a fait état « d’une "colère collective et unanime de tout le parlement contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil". Sous les applaudissements, il a fustigé "le mépris total, voire sarcastique" de ces institutions, vis-à-vis des amendements parlementaires adoptés le 24 septembre 2003 en première lecture par une majorité des deux tiers et non retenus dans le texte soumis en deuxième lecture. Les députés avaient alors souhaité mieux encadrer la législation en distinguant plus précisément les innovations techniques des logiciels utilisés pour les mettre en oeuvre qui auraient été exclus du champ du brevet dès lors qu’ils auraient été utilisés pour d’autres applications. Il en allait, dans cette affaire, de la "libre circulation des idées et de la préservation de la concurrence", a ajouté le député français lors d’une conférence de presse. » Ce rejet à une majorité écrasante tient bien sûr à des votes qui n’avaient pas tous la même motivation : si le PSE (Parti socialiste européen), les Verts et une partie des démocrates et libéraux voulaient empêcher la brevetabilité des logiciels, le principal groupe de droite, le PPE (Parti populaire européen) était divisé. Une partie de ses
membres craignaient des amendements limitant la brevetabilité et le PPE a de ce fait préféré rallier la proposition de rejet du traité.
Un groupe d’eurodéputés, mené par Michel Rocard, le Polonais Jerzy Buzek (PPE) et le Britannique Andrew Duff (Alliance des démocrates et des libéraux), avait proposé 21 amendements de compromis, après le rejet en juin par la commission juridique des amendements bornant la brevetabilité.
La présentation sur le site de la FFII des amendements
Rocard-Buzek-Duff, avec un argumentaire sur les clarifications clés que la directive aurait dû apporter
Philippe Aigrain, ancien chef du secteur technologie du logiciel à la Commission européenne et un des acteurs clés du combat européen contre les brevets logiciels, souligne que « c’est une victoire considérable dans la lutte pour empêcher la mise aux enchères des connaissances. Il n’existait dans la configuration actuelle de la procédure de codécision aucune possibilité pour le parlement de faire adopter un texte représentant son point de vue compte tenu du blocage du Conseil (de nombreux Etats y relaient simplement les positions des offices de brevets et de quelques gros industriels) et de la Commission. On ne saura jamais si les amendements Buzek-Rocard qui confirmaient la position de 2003 allaient atteindre une majorité qualifiée, puisque les députés pro-brevets ont préféré abréger les souffrances de la proposition de la Commission et du Conseil. Le vote de rejet permet au Parlement de dire aujourd’hui ce qu’il ne veut pas, après avoir dit le 24 septembre 2003 ce qu’il voulait (exclure de la brevetabilité les logiciels et le traitement de l’information). Il va falloir maintenant transporter le débat sur la question du contrôle politique de l’Office européen des Brevets pour l’empêcher de continuer à délivrer des brevets logiciels malgré l’expression de la volonté démocratique sur ce sujet. » Philippe Aigrain
http://www.debatpublic.net/Members/paigrain/commons/noinfpat-fr "Une grande mise aux enchères des connaissances"Dans sa tribune publiée dans Le Monde daté du 5 juillet 2005, Philippe Aigrain rappelait que « cela fait maintenant près de dix ans que l’Office européen des brevets (pour légaliser sa pratique), la Commission européenne et un tout petit nombre de multinationales tentent d’obtenir cette bénédiction légale pour une grande mise aux enchères des connaissances. (...) Qu’est-ce qu’un logiciel ? C’est l’expression en information d’un traitement de l’information. Nous voilà bien avancés, dira le lecteur. Quelques exemples sont plus parlants : c’est ce avec quoi on écrit, crée, communique, calcule, modélise, mémorise ; c’est ce qui structure tous les médias, du texte à l’image animée ; c’est l’instrumentde base de toute science ; la grammaire invisible de l’expression de chacun et la trame des échanges entre tous ; mais aussi l’instrument du diagnostic médical et de certaines thérapeutiques. Qui peut contrôler l’innovation logicielle, la canaliser ou la restreindre à son profit détient un pouvoir aux extrêmes conséquences. (...) L’économie n’est pas le royaume du consensus. On y rencontre sur ce sujet deux principales écoles. La première invoque l’incitation que fourniraient les monopoles de brevets à l’innovation logicielle, sans expliquer comment toute l’innovation qui nous a donné les techniques et les empires industriels actuels a pu s’en passer. De brillants représentants de la seconde ont adressé au Parlement européen une lettre ouverte aux orientations semblables à celles de la pétition des scientifiques. A-t-on tenté enfin de comprendre où tout cela nous entraînait à plus grande échelle ? Depuis les années 1970, un groupe de multinationales d’abord américaines, alors conduites par IBM, Monsanto et Pfizer, puis rejointes par quelques industriels européens et les nouveaux venus comme Microsoft, AOL-Time Warner ou Vivendi-Universal, a convaincu les Etats de déclencher l’extension systématique des brevets à de nouveaux champs et le durcissement de la mise en œuvre du copyright. Leur but était simple : réaliser le rêve de tout investisseur en s’affranchissant du travail humain et en réalisant de la valeur sur la reproduction gratuite de l’information. Dans le champ des logiciels, l’Europe et l’Inde résistent encore à cette folie. Du coup on n’a encore rien vu de ce qu’elle nous vaudra si nous l’acceptons. La décision du 6 juillet est un test pour la capacité du politique à définir les limites à ne pas franchir par un certain capitalisme, et une grande part des acteurs économiques attendent la confirmation qu’il est encore possible pour l’économie de se développer dans des formes compatibles avec le social et l’humain.(...) » Liberté pour les logiciels, par Philippe Aigrain
temPS réels remercie les parlementaires d’avoir fait passer l’intérêt général avant celui d’une poignée de multinationales. Le vote du 6 juillet est également le fruit de la mobilisation pendant plusieurs années de nombreux groupes et associations (en particulier la FFII, Foundation for a free information structure, http://www.ffii.fr/), défenseurs des logiciels libres, scientifiques, économistes, chercheurs... Comme avant le vote de septembre 2003, temPS réels et le VOV (Virtueller
Ortsverein), les sections Internet du PS français et du SPD allemand,
avaient alerté les eurodéputés du PSE avant le vote sur les brevets
logiciels :
Communiqué du Parti socialiste
Communiqué de l’eurodéputé Gilles Savary
Dossier "brevetabilité du logiciel" sur le site du parti socialiste
Dossier "brevetabilité du logiciel" sur le site de temPS reels :
Récemment publié sur temPS réels Le Pentagone veut ficher tous les lycéens américains
Précédente lettre de temPS réels TIC et libertés I - Ines, un projet inquiétant
II - Internet et liberté d’expression : procès mardi 21 juin de la ville de Puteaux contre Christophe Grébert
III - Microsoft censure la démocratie sur les blogs chinois
http://temps-reels.net/article.php3 ?id_article=1670 Les archives de la lettre de temPS réels
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